Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 36
Versions de la disposition
36. Le Bureau peut renouveler le permis de l’association tout en le modifiant si la demande en est faite conformément aux dispositions de la sous-section 5 ou, à défaut, pour y retrancher des métiers, des occupations ou des régions lorsque ceux-ci ne correspondent plus aux métiers, aux occupations ou aux régions identifiés dans la demande de renouvellement en application de l’article 9.
